CGV

Réservation d’hébergement ou d’emplacement « tourisme » par des particuliers

Coordonnées du Prestataire
  • SAS Camping de l’Océan
  • Rosboscer 56360 Le Palais
  • 02 97 31 83 86
  • www.camping-ocean-belle-ile.com
  • RCS Lorient 499 913 911

ARTICLE 1 – DEFINITIONS :

COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : Achat des Services.

SERVICES : location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme ».

HEBERGEMENT : Tente, caravane, résidence mobile de loisirs et habitation légère de loisirs.

CAMPING : Camping de l’Océan – 198 Rosboscer – 56360 LE PALAIS

ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain du Camping de l’Océan 56360 LE PALAIS, exploité par M. et Madame PERRON, aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet www.camping-ocean-belle-ile.com ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Elles ne s’appliquent pas aux locations d’emplacement destinées à l’accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l’objet d’un contrat « loisirs ».

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site Internet www.camping-ocean-belle-ile.com ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition du Prestataire, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Camping de l’Océan – 198 Rosboscer – 56360 Le Palais

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d’utilisation du site Internet www.camping-ocean-belle-ile.com, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

ARTICLE 2 – RESERVATIONS

Le Client sélectionne sur le site ou renseigne sur tout document adressé par le Prestataire les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique ou postal, ou par signature du contrat en cas de réservation directement dans les locaux où le Prestataire commercialise les Services.

Toute Commande passée sur le site internet www.camping-ocean-belle-ile.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.

ARTICLE 2.1 – LOCATION

Les hébergements et emplacements sont prévus pour un nombre déterminé d’occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes (bébé compris comme une personne). Par ailleurs, il est strictement interdit d’ajouter un autre hébergement, quel qu’en soit la nature, sur lesdits emplacements déjà pourvu d’un hébergement installé par le prestataire. Toute introduction frauduleuse de visiteurs sera sanctionnée.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les prix des locations (terrains nus ou locatifs) peuvent être consultés sur le site internet www.camping-ocean-belle-ile.com, ou sur tout support d’information, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les hébergements loués incluent le matériel de cuisine, table, chaises et literie, l’eau, le gaz et l’électricité à hauteur de 10 Kw / jour. Le Kw supplémentaire sera facturé 0,50 € ttc. Les prestations supplémentaires comme les draps et le linge ainsi que le linge de toilette ne sont pas inclus dans le forfait de base.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet www.camping-ocean-belle-ile.com ou sur tout support d’information ou de communication.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet www.campingocean-belle-ile.com, dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l’offre est caduque et le Prestataire n’est plus tenu par les prix.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.camping-ocean-belle-ile.com ou dans les informations (courrier, mail, …) communiquées préalablement au Client, et calculés préalablement à la passation de la Commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur à la suite de l’achat et est remise au Client à sa demande.

3.1. TAXE DE SÉJOUR

La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune / communauté de communes, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne majeure de plus de dix-huit ans et par jour. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. ACOMPTE

Les sommes versées d’avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client.

Un acompte correspondant à 25 % du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Il devra être réglé dès réception de la réservation avec le contrat de location définitif et joint à l’exemplaire à retourner. Si la réservation est effectuée via Internet, l’acceptation des CGV est effectuée via Internet. Il devra être réglé à la commande et au plus tard sous 3 jours après réception du mail ou courrier avec le formulaire de réservation. Il sera déduit du montant total de la commande.

Le solde du séjour devra être intégralement réglé 30 jours avant la date d’arrivée (sous peine d’annulation de cette réservation).

Le solde d’une réservation d’un ou plusieurs emplacement nu devra être réglé intégralement au plus tard 15 jours avant l’arrivée. Sauf évènement comme le Trail de Belle Ile, nous demandons aux clients de régler le solde au plus tard 30 jours avant leurs arrivées.

Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour, le règlement intégral doit être effectué au moment de la réservation au Camping de l’OCEAN de Belle Ile en Mer.

4.2. FRAIS DE RESERVATION

Les frais de réservations sont appliqués. Les frais de réservation en vigueur sont appliqués pour toute réservation effectuée via Internet, téléphone ou mail.

Ils peuvent être consultés aussi sur le site Internet www.camping-ocean-belle-ile.com.

4.3. PAIEMENTS

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire (par chèque, chèque vacances ANCV, virement, carte bancaire et e-carte bleue).

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

4.4. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT

En outre, le Camping de L’Océan de Belle Ile en Mer se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

5.1. LE SEJOUR ET MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS

L’hébergement pourra être occupé à partir de 16 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 10 heures le jour du départ.

Les hébergements seront rendus dans le même état de propreté qu’à la livraison. A défaut, le locataire devra s’acquitter d’une somme forfaitaire de 65 € pour le nettoyage d’un locatif de 3 chambres, de 55 € pour un locatif de 2 chambres, de 45 € pour un locatif de 1 chambre et de 15 € pour un logement type « Rando ». Une caution « forfait ménage » vous sera demandée à votre arrivée. Toute dégradation de l’hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remise en état immédiate aux frais du locataire. L’état de l’inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location. Tous nos locatifs sont non-fumeur. En cas de non-respect de l’interdiction de fumer, il vous sera facturé le prix d’un forfait ménage fin de séjour de 65 € afin d’éliminer toute odeur de tabac.

L’emplacement nu pourra être occupé à partir de 12h heures le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 11h30 heure le jour du départ.

Il appartient au locataire de s’assurer : le locataire est responsable de la surveillance de ses objets personnels (vélos, etc.) Le Camping de L’Océan de Belle Ile en mer décline toute responsabilité en cas d’incidents relevant de la responsabilité civile du locataire.

L’ensemble des clients doit se conformer aux dispositions du règlement intérieur, notamment en ce qui concerne les restrictions suivantes :

  • Les mineurs doivent impérativement être accompagnés de leurs représentants légaux ;
  • Il est formellement interdit de charger son véhicule électrique sur le camping. En cas de non-respect il vous sera facturé 35 € par charge ;
  • Pour des raisons de sécurité la barrière du camping reste constamment fermée. L’ouverture de la barrière entrée et sortie sera possible de 7H30 à 22H30 avec une télécommande remise le jour de votre arrivée pour la durée de votre séjour (1 véhicule autorisé par emplacement). Il vous sera demandé une caution de 60 € pour le prêt de la télécommande et toute utilisation frauduleuse de cette télécommande sera sanctionnée. La perte ou casse de la télécommande entrainera l’encaissement de la caution par le Prestataire.
  • Les barbecues individuels au charbon sont strictement interdits. Le Camping propose des locations BBQ au charbon dans la limite des disponibilités.
  • Un chien est autorisé par locatif ou emplacement sous réserve d’acceptation, moyennant une redevance journalière (voir frais en vigueur sur notre site Internet). Les carnets de vaccination à jour sont à présenter sur place. Les chiens de 1ère et 2ème catégorie sont interdits. Les chiens doivent être tenus en laisse dans l’enceinte du Camping et accompagnés à l’extérieur du camping pour faire leurs besoins. En aucun cas le chien ne pourra demeurer seul sur l’emplacement et ne pourra incommoder le voisinage par ses aboiements ou autres salissures. Le chien est sous la responsabilité du maître : en cas de non-respect le camping pourra prononcer l’éviction du chien et des maîtres. Les autres animaux sont interdits sur le Camping.

Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite, sachant qu’en aucun cas pour la sécurité le nombre de personne sur l’emplacement ou la location ne peut dépasser le nombre autorisé. Il devra justifier, sur demande du Vendeur, de la souscription d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité.

5.2. DÉPÔT DE GARANTIE

Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 350 € ainsi qu’une caution ménage (voir 5.1) est exigée du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

Un inventaire est disponible dans chaque hébergement. Toute réclamation concernant l’état général ou la propreté doit être signalée au Vendeur par le client dans les 24 heures suivant l’arrivée, afin d’y remédier. Aucune réclamation ne sera recevable passé ce délai.

5.3. LE DEPART

Le départ est convenu à 10h maximum pour les locatifs et à 11h30 maximum pour les emplacements nus. Toute location non libérée dans les conditions ci-dessus le jour du départ donnera lieu à la facturation d’une journée supplémentaire au prix de la nuit en vigueur.

Les locations doivent être rendues en parfait état général et rangées, y compris la vaisselle. Tout objet cassé, détérioré ou manquant serait à la charge du client, ainsi que la remise en état des lieux, si cela s’avérait nécessaire.

En cas de dégât d’ordre matériel incombant au Client dans le logement, le Vendeur se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie pendant un mois, le temps de faire les réparations éventuelles et d’en justifier auprès du client qui verra son dépôt de garantie en tout ou partie retenue. Les dégradations supérieures à la somme versée comme dépôt de garantie seront à la charge du client après imputation du dépôt de garantie. Dans le cas contraire, en l’absence de dégât d’ordre matériel incombant au client dans le logement, le Vendeur s’engage à remettre au client la totalité de la caution dans les jours suivant son départ.

ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT

Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).

6.1. MODIFICATION

En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s’efforcera d’accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce sans préjudice des éventuels frais supplémentaires ; il s’agit dans tous les cas d’une simple obligation de moyen, le Prestataire ne pouvant garantir la disponibilité d’un emplacement ou d’un hébergement, ou d’une autre date ; un supplément de prix pourra être demandé dans ces cas.

Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l’article 6.3.

6.2. INTERRUPTION

Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part du Prestataire. Si une assurance annulation a été valablement souscrite et valablement exercée, les modalités de remboursement sont à effectuer conformément aux conditions générales de l’assureur.

6.3. ANNULATION

Si une assurance annulation a été valablement souscrite et valablement exercée, les modalités d’annulation et de remboursement sont à effectuer conformément aux conditions générales de l’assureur. A noter que l’assurance annulation ne peut être souscrite que lors de la demande initiale de réservation et que le client s’engage à prendre connaissance des conditions d’assurance proposées lors de sa réservation initiale.

Si aucune assurance annulation n’a été valablement souscrite ou valablement exercée, les indemnités de rupture seront calculées comme suit :

  • Annulation avant le 90ème jour précédant la date d’arrivée prévue : l’annulation sera réalisée et le remboursement intégral des sommes sera reversé par le Prestataire (hors frais de gestions) ;
  • Annulation du 90ème jour au 31ème jour précédant la date d’arrivée prévue : 25 % du montant total du séjour sera conservé par le Prestataire ainsi que les frais de gestion ;
  • Annulation du 30ème jour au 16ème jour précédant la date d’arrivée prévue : 50 % du montant total du séjour sera conservé par le Prestataire ainsi que les frais de gestion ;
  • Annulation du 15ème jour à la date d’arrivée prévue : 100 % du montant total du séjour sera conservé par le Prestataire.

Dans tous les cas d’annulation, les frais de traitement de gestion (article 3) resteront acquis au Prestataire.

6.4. ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE dite la Covid-19

Si le Camping de L’Océan était contraint administrativement de ne pas accueillir de public, le vendeur s’engage à rembourser intégralement (hors frais de gestion) le séjour du client.

Dans le cas où le Camping de l’Océan est autorisé à recevoir sa clientèle, le Vendeur s’engage à rembourser intégralement le séjour du client, s’il était dans l’incapacité d’accéder au Camping durant les dates de son séjour uniquement, du fait de :

  • Confinement général ou local
  • Limitation administrative des déplacements
  • Fermeture des frontières
  • Si un des participants au séjour était touché par la Covid-19 (état justifié par un certificat médical)

6.4.1 SOUSCRIPTION D’UNE ASSURANCE ANNULATION

En plus des garanties traditionnelles telles que la prise en charge des frais d’annulation, d’interruption de séjour ou des prestations d’assistance médicale, les nouvelles garanties « COVID » courent face aux conséquences individuelles de l’épidémie.

Aucun remboursement ne sera effectué par le Camping de L’Océan, c’est l’Assurance prescrite, qui après la déclaration de sinistre, procédera au remboursement (si l’annulation est liée aux causes décrites dans les garanties). Un descriptif détaillé des conditions générales de l’assurance est disponible sur notre site.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 1 jour à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 jours suivant la constatation, par le Prestataire, du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.camping-ocean-belle-ile.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :

  • Soit l’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu’ il elle poursuit les finalités suivantes :
    • la prospection
    • la gestion de la relation avec ses clients et prospects,
    • l’organisation, l’inscription et l’invitation à des évènements du Prestataire,
    • le traitement, l’exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,
    • la rédaction d’actes pour le compte de ses clients.
  • Soit le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
    • la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
    • la facturation,
    • la comptabilité.

Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus

  • par courrier électronique à l’adresse suivante : Adresse électronique
  • ou par courrier postal à l’adresse suivante : Nom, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.camping-ocean-belle-ile.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant par voie postale :

La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09.

ARTICLE 14 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l’arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :

  • Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;
  • Le prix des Services et des frais annexes ;
  • Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • Les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.camping-ocean-belle-ile.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.