CGV

Réservation d’hébergement ou d’emplacement « tourisme » par des particuliers

Coordonnées du Prestataire
  • SAS Camping de l’Océan
  • Rosboscer 56360 Le Palais
  • 02 97 31 83 86
  • www.camping-ocean-belle-ile.com
  • RCS Lorient 499 913 911

ARTICLE 1 – DEFINITIONS :

COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : Achat des Services.

SERVICES : location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme ».

HEBERGEMENT : Tente, caravane, résidence mobile de loisirs et habitation légère de loisirs.

ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un
Service est de la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions du
Prestataire, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas
échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en
vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le
Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la
preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des
données, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition si le traitement n’est
pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l’ensemble de ses
données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Camping de l’Océan – Rosboscer – 56360 Le Palais

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées
soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi
que des conditions générales d’utilisation du site Internet www.camping-ocean-belle-ile.com, soit, en cas de
réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

ARTICLE 2 – RESERVATIONS

Le Client sélectionne sur le site ou renseigne sur tout document adressé par le Prestataire les services qu’il
désire commander, selon les modalités suivantes :

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute
erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de
l’acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique ou postal, ou par signature du contrat
en cas de réservation directement dans les locaux où le Prestataire commercialise les Services.

Toute Commande passée sur le site internet www.camping-ocean-belle-ile.com constitue la formation d’un
contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.

ARTICLE 2.1 – LOCATION

Les hébergements et emplacements sont prévus pour un nombre déterminé d’occupants à la location et ne
sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes. Par ailleurs, il est strictement
interdit d’ajouter un autre hébergement, quel qu’en soit la nature, sur lesdits emplacements déjà pourvu d’un
hébergement installé par le prestataire.

Tous nos locatifs sont non-fumeur.

ARTICLE 3 – TARIFS

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client au plus tard au moment du paiement du solde du prix.

3.1. TAXE DE SÉJOUR

La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune / communauté de communes, n’est pas incluse dans
les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et
figure distinctement sur la facture.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. ACOMPTE

Les sommes versées d’avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client.

Un acompte correspondant à 25 % du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la
passation de la commande par le Client. Il devra être réglé dès réception la réservation avec le contrat de
location définitif et joint à l’exemplaire à retourner.

Il devra être réglé à la commande et au plus tard sous 8 jours au plus tard et dès réception du mail ou courrier
avec le formulaire de réservation et joint à l’exemplaire à retourner. Il sera déduit du montant total de la
commande. Il ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement par le Prestataire du fait d’une annulation du Client
(sauf article 6.4).

Le solde du séjour devra être intégralement réglé 30 jours avant la date d’arrivée (sous peine d’annulation de
cette location).

Le solde d’une réservation d’un ou plusieurs emplacement nu devra être réglé intégralement au plus tard le jour
de l’arrivée. Sauf évènement comme le Trail de Belle Ile, nous demandons aux clients de régler le solde au plus
tard 30 jours avant leurs arrivées.

Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour, le règlement intégral doit
être effectué au moment de la réservation au Camping de l’OCEAN de Belle Ile en Mer.

4.2. FRAIS DE RESERVATION

Les frais de réservations sont Offerts si la réservation est entièrement effectuée via Internet. Les frais de
réservation sont appliqués pour toutes réservations effectuées par téléphone ou mail. (voir notre site internet)

4.3. PAIEMENTS

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des
sommes dues par le Prestataire (par chèque, chèque vacances, virement, carte bancaire et e-carte bleue.)

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, ou
après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de
10% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au
Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans
préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

4.4. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT

En outre, le Camping de L’Ocean de Belle Ile en Mer se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de
paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou
de suspendre l’exécution de ses obligations après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

5.1. LE SEJOUR ET MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS

L’hébergement pourra être occupé à partir de 16 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 10 heure le
jour du départ. Le solde du séjour devra être intégralement réglé 30 jours avant la date d’arrivée (sous peine
d’annulation de cette location).

Les hébergements seront rendus dans le même état de propreté qu’à la livraison. A défaut, le locataire devra
acquitter une somme forfaitaire de 75 € pour le nettoyage d’un locatif de 3 chambres et de 55 € d’un locatif de 1
à 2 chambres. Toute dégradation de l’hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remises en état
immédiate aux frais du locataire. L’état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du
début de location.

L’emplacement pourra être occupé à partir de 12 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 11 heure 30
le jour du départ. Le solde d’une réservation d’un ou plusieurs emplacement nu devra être réglé intégralement au plus tard le jour de l’arrivée.

Les hébergements et emplacements sont prévus pour un nombre déterminé d’occupants à la location et ne
sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes.

Il appartient au locataire de s’assurer : le locataire est responsable de la surveillance de ses objets personnels
(vélos, etc.) Le Camping de L’Océan de Belle Ile en mer décline toute responsabilité en cas d’incidents relevant
de la responsabilité civile du locataire.

L’ensemble de clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur, notamment en ce qui
concerne les restrictions suivantes:

  • Les mineurs doivent être impérativement être accompagné de leurs représentants légaux.
  • Seuls les barbecue individuel gaz ou électriques sont autorisés. Les barbecues individuels au charbon sont
    strictement interdits. (Le Camping propose des locations Plancha pour le séjour)
  • Les chiens sont autorisée moyennant une redevance (voir frais sur notre site Internet). Les carnets de
    vaccination sont à présenter sur place. Les chiens de 1er et 2ème catégorie sont interdits. Les chiens doivent être tenus en laisse dans l’enceinte du Camping. Les chiens sont sous la responsabilité de leurs maîtres

Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent
avec lui ou lui rendent visite. Il devra justifier, sur demande du Vendeur, de la souscription d’une assurance de
responsabilité civile en cours de validité.

5.2. DÉPÔT DE GARANTIE

Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 250 € est exigée du Client le jour de la remise des
clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette
caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

Un inventaire est disponible dans chaque hébergement. Toute réclamation concernant l’état général ou la
propreté doit être signalée au Vendeur par le client dans les 24 heures suivant l’arrivée, afin d’y remédier.
Aucune réclamation ne sera recevable passé ce délai.

5.3. LE DEPART

Le départ est convenu à 10h pour les locatifs et à 11h30 pour les emplacements nus. Toute location non libérée
dans les conditions ci-dessus le jour du départ donnera lieu à la facturation d’une journée supplémentaire au prix
de la nuit en vigueur.

Les locations doivent être rendues en parfait état général et rangées, y compris la vaisselle. Tout objet cassé,
détérioré ou manquant serait à la charge du client, ainsi que la remise en état des lieux, si cela s’avérait
nécessaire.

En cas de dégât d’ordre matériel incombant au Client dans le logement, le Vendeur se réserve le droit de
conserver le dépôt de garantie pendant un mois, le temps de faire les réparations éventuelles et d’en justifier
auprès du client qui verra son dépôt de garantie en tout ou partie retenue. Les dégradations supérieures à la
somme versée comme dépôt de garantie seront à la charge du client après imputation du dépôt de garantie.
Dans le cas contraire, en l’absence de dégât d’ordre matériel incombant au client dans le logement, le Vendeur
s’engage à remettre au client la totalité de la caution le jour de son départ.

ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT

Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’une
modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).

6.1. MODIFICATION

En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s’efforcera d’accepter autant que
possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce sans préjudice des
éventuels frais supplémentaires ; il s’agit dans tous les cas d’une simple obligation de moyen, le Prestataire ne
pouvant garantir la disponibilité d’un emplacement ou d’un hébergement, ou d’une autre date ; un supplément de prix pourra être demandé dans ces cas.

Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation
partielle dont les conséquences sont régies par l’article 6.3.

6.2. INTERRUPTION

Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part du Prestataire.

6.3. ANNULATION

Si une assurance annulation a été valablement souscrite et valablement exercée, les modalités d’annulation et
de remboursement sont à effectuer conformément aux conditions générales de l’assureur. A noter que
l’assurance annulation ne peut être souscrite que lors de la demande initiale de réservation et que le client
s’engage à prendre connaissance des conditions d’assurance proposées lors de sa réservation initiale.

Si aucune assurance annulation n’a été valablement souscrite ou valablement exercée, les indemnités de rupture
seront calculées comme suit:

  • Annulation avant le 60ème jour précédant la date d’arrivée prévue : l’annulation sera réalisée sans frais et le remboursement intégral des sommes versées sera réalisé par le Prestataire ;
  • Annulation du 60ème jour au 31ème jour précédant la date d’arrivée prévu : 25 % du montant total du
    séjour sera conservé par le Prestataire (correspondant au montant du dépôt de garantie) ;
  • Annulation du 30ème jour au 16ème jour précédant la date d’arrivée prévue : 50 % du montant total du
    séjour sera conservé par le Prestataire ;
  • Annulation du 15ème jour à la date d’arrivée prévu : 100 % du montant total du séjour sera conservé par
    le Prestataire.

Dans tout le cas d’annulation autres qu’une annulation avant le 90ème jour précédant la date d’arrivée prévue, les frais de traitement de gestion (article 3) resteront acquis au Prestataire.

6.4. ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE dite la Covid-19

Si le Camping de L’Ocean était contraint administrativement de ne pas accueillir de public, le vendeur s’engage à
rembourser intégralement le séjour du client.

Dans le cas où le Camping de l’OCEAN est autorisé à recevoir sa clientèle, le Vendeur s’engage à rembourser
intégralement le séjour du client, s’il était dans l’incapacité d’accéder au Camping durant les dates de son séjour
uniquement, du fait de:

  • Confinement général ou local
  • Limitation administrative des déplacements
  • Fermeture des frontières

6.4.1 SOUSCRIPTION D’UNE ASSURANCE ANNULATION

Pour 2022 notre assureur propose son assurance annulation avec de nouvelles conditions intégrant les
problématiques de la COVID-19.

En plus des garanties traditionnelles telles que la prise en charge des frais d’annulation, d’interruption de séjour
ou des prestations d’assistance médicale, les nouvelles garanties « COVID » courent face aux conséquences
individuelles de l’épidémie.

Aucun remboursement ne sera effectué par le Camping de L’Océan, c’est l’Assurance prescrite, qui après la
déclaration de sinistre, procédera au remboursement (si l’annulation est liée aux causes décrites dans les
garanties). Un descriptif détaillé des conditions générales de l’assurance est disponible sur notre site.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre
connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts
de conformité dans un délai maximum de 1 jour à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés
défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 jours suivant la constatation, par le Prestataire, du
défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque
bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le
Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.camping-ocean-belle-ile.com du Prestataire sont
conformes à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une
période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors
établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui
ont pour base juridique:

  • Soit l’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu’ il elle poursuit les finalités suivantes :
    • la prospection
    • la gestion de la relation avec ses clients et prospects,
    • l’organisation, l’inscription et l’invitation à des évènements du Prestataire,
    • le traitement, l’exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des
      clients,
    • la rédaction d’actes pour le compte de ses clients.
  • Soit le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
    • la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
    • la facturation,
    • la comptabilité.

Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont
été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée
de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de
prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans
après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à
compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription
aux événements du Prestataire n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des
données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification,
d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout
moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel
ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection
commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont
elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus

  • par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@campingocean.fr
  • ou par courrier postal à l’adresse suivante : Camping de l’Océan – Rosboser – 56360 Le Palais
    accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.camping-ocean-belle-ile.com est la propriété du Prestataire et de ses
partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies,
présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la
fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études,
dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la
conditionner à une contrepartie financière.

Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au
Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit
français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions
générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur
résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client
seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de
médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant par voie postale:

La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09.

ARTICLE 14 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière
lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et
renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises
en application de l’arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les
caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier:

  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et
    des Services concernés ;
  • le prix des Services et des frais annexes ;
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
    électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en
    œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles
    importantes.